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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 167
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Texte complet
167. Allégation d’une instance en cours. Lorsque le tribunal est déjà saisi d’une demande en matière d’adoption ou en protection de la jeunesse, la partie qui demande la garde, l’émancipation, l’exercice d’un attribut de l’autorité parentale ou de la tutelle de l’enfant visé doit, dans les allégations, faire mention de l’instance en cours.
D. 1099-2015, a. 167; D. 201-2021, a. 53.
167. Allégation d’une instance en cours. Lorsque le tribunal est déjà saisi d’une demande en matière d’adoption ou en protection de la jeunesse, la partie qui demande la garde, l’émancipation, l’exercice d’un attribut de l’autorité parentale ou de la tutelle de l’enfant visé doit, dans les allégués, faire mention de l’instance en cours.
D. 1099-2015, a. 167.
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